Conditions générales de vente.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues par VPACK SAS, ci-après « VPACK », avec tout acheteur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs. Elles constituent le socle de la négociation commerciale. Les conditions particulières figurant sur un devis, une offre commerciale ou un accusé de réception de commande accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent qu’en cas d’acceptation écrite et expresse de VPACK.

2. Informations sur les produits

Les photographies, illustrations, descriptions, catalogues et contenus du site sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Les caractéristiques techniques, dimensions, conditionnements, usages, certifications et disponibilités sont confirmés, référence par référence, dans les documents commerciaux et techniques applicables à la commande.

Le Client détermine, sous sa responsabilité, l’adéquation des produits à l’usage professionnel auquel il les destine et respecte les instructions de stockage, d’utilisation et, le cas échéant, de fin de vie.

3. Commandes

Une commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation écrite de VPACK, notamment par un accusé de réception de commande, ou par commencement d’exécution. VPACK peut demander les informations nécessaires à l’exécution de la commande ainsi que, lorsque la situation le justifie, un acompte ou une garantie de paiement avant son acceptation.

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit et n’engage VPACK qu’après son acceptation expresse. Les frais et engagements déjà supportés pour la commande, notamment pour un produit personnalisé ou approvisionné spécialement, restent dus.

4. Prix et réductions

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont facturées en sus. Le barème de prix applicable est communiqué au Client professionnel sur demande, selon les catégories d’acheteurs concernées et les conditions légales en vigueur.

Le devis ou l’accusé de réception de commande précise le prix retenu ainsi que, le cas échéant, les frais de transport, de manutention, de palette, de douane ou autres frais accessoires. Toute réduction de prix ou remise doit résulter du barème en vigueur ou d’un accord commercial écrit. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf stipulation écrite contraire.

5. Conditions de paiement

Sauf délai différent expressément convenu dans le devis, l’accusé de réception de commande ou la facture, les sommes dues sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de la réception des marchandises. Tout autre délai convenu respecte les plafonds légaux, soit au maximum soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque ce délai est expressément stipulé.

Lorsqu’un acompte est prévu, son montant et sa date d’exigibilité figurent dans le document commercial applicable. Les paiements ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation ou retenue unilatérale sans accord écrit préalable de VPACK.

6. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, à compter du jour suivant la date d’échéance, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, VPACK peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d’impayé, VPACK peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution des commandes en cours et rendre immédiatement exigibles les autres sommes échues ou à échoir, sans préjudice de ses autres droits.

7. Livraison

Le lieu, le mode et le délai de livraison sont ceux indiqués dans le document commercial accepté. Sauf engagement exprès sur une date ferme, les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut, à lui seul, justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages-intérêts.

VPACK informe le Client de toute difficulté prévisible et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter le retard. Des livraisons partielles peuvent être convenues et sont alors facturées au fur et à mesure.

8. Transport, transfert des risques et réception

Le cas échéant, l’Incoterm ou la condition de livraison mentionné dans le document commercial accepté détermine le transfert des risques. À défaut de stipulation particulière, les risques sont transférés au Client lors de la remise des produits au transporteur ou de leur mise à disposition au lieu convenu.

Le Client contrôle à réception l’état des emballages, le nombre de colis, les quantités et l’état apparent des produits. Toute perte ou avarie imputable au transport doit faire l’objet de réserves précises et motivées sur le document de transport, puis être confirmée au transporteur dans les trois jours suivant la réception, hors jours fériés, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Une copie est transmise sans délai à VPACK.

Toute non-conformité apparente étrangère au transport est signalée à VPACK, avec les justificatifs utiles, dès sa découverte et au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la réception, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés.

9. Retours

Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit préalable de VPACK et l’attribution d’une autorisation de retour. La demande indique au minimum la référence, le numéro de commande ou de facture, la quantité et le motif du retour.

Sauf non-conformité imputable à VPACK ou garantie légale applicable, les produits personnalisés, approvisionnés spécialement, utilisés, ouverts, détériorés ou impropres à la revente ne sont pas repris. Les modalités, frais et conditions d’un retour accepté sont précisés dans l’autorisation correspondante.

10. Garanties

VPACK garantit la conformité des produits aux spécifications expressément acceptées dans la commande et demeure tenue de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un stockage inadapté, d’une mauvaise utilisation, d’une modification du produit, d’une usure normale ou du non-respect des instructions et précautions communiquées.

11. Réserve de propriété

VPACK conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dans les conditions prévues à l’article 8.

Jusqu’au complet paiement, le Client conserve les produits dans des conditions permettant leur identification et informe immédiatement VPACK de toute saisie, procédure collective ou revendication d’un tiers. En cas de défaut de paiement, VPACK peut revendiquer les produits impayés dans les conditions prévues par la loi.

12. Responsabilité

VPACK répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sauf disposition impérative contraire, sa responsabilité totale au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la commande concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ni lorsqu’une règle d’ordre public interdit de limiter la responsabilité.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et l’exécution de l’obligation empêchée est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut mettre fin à la partie non exécutée de la commande par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des produits déjà livrés.

14. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les études, offres, catalogues, visuels, documents techniques, marques et autres éléments remis par VPACK restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés à d’autres fins que l’évaluation et l’exécution de la commande sans autorisation écrite préalable.

Chaque partie protège les informations commerciales, techniques ou financières identifiées comme confidentielles et ne les utilise que pour les besoins de la relation commerciale.

15. Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles et aux traceurs utilisés sur le site sont détaillées dans la politique de confidentialité et la politique des cookies.

16. Droit applicable et règlement amiable

Les présentes CGV et les ventes conclues par VPACK sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du litige.